[Brèves] Saisie immobilière et régime matrimonial

Dans un arrêt publié en date du 6 janvier 2004 (Cass. civ. 1, 6 janvier 2004, n° 01-14.451, FS-P N° Lexbase : A6924DAP), la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que l'absence de publication d'une décision, modifiant le régime matrimonial des époux, mariés sous le régime de la communauté légale, en régime de séparation des biens, rend celle-ci inopposable aux tiers lors d'une procédure de saisie immobilière sur des biens indivis entre les époux du chef de créances concernant le mari. En effet, l'arrêt de la cour d'appel, qui a accordé la modification du régime matrimonial des époux, est inopposable aux tiers dans la mesure où les règles de publicité légale, expressément prévues par la décision, n'ont pas été respectées de sorte qu'à leur égard, ils sont présumés être mariés sous le régime de la communauté légale, comme il est d'ailleurs précisé dans l'acte d'acquisition de l'immeuble saisi. Ainsi, la poursuite de la procédure de saisie immobilière exercée à l'encontre du mari, sur un bien réputé commun à l'égard des tiers, est parfaitement régulière, et ce conformément à l'article 3 du Code civil (N° Lexbase : L2228AB7) et 1294 du nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2156AD9). Sur la nécessité de publication d'un changement de régime matrimonial, voir notamment Cass. civ. 1, 4 novembre 2003, n° 01-17.003, Mme Jacqueline Theux, épouse divorcée Perez c/ M. Jean-Bernard Bousquet, F-D (N° Lexbase : A0653DAG).

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