[Brèves] Publication de l'arrêté portant contrats de pratique professionnelle pour les chirurgiens, obstétriciens et anesthésistes

Le ministre de la Santé a fait part, dans un communiqué de presse, de la publication au Journal officiel du 24 décembre 2003 de l'arrêté portant sur les contrats de pratique professionnelle pour les chirurgiens, obstétriciens et anesthésistes exerçant en secteur 1 (Arrêté du 19 décembre 2003 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale N° Lexbase : L0339DMI). Ces contrats, qui étaient prévus par l'arrêté du 22 septembre 2003 portant sur la modification du règlement conventionnel minimal (N° Lexbase : L4996DLM), ont un double objet :
- la prise en charge du surcoût des primes d'assurance en responsabilité civile médicale, selon des modalités spécifiques à chaque discipline et au titre de 2003 ;
- l'apport d'un complément de rémunération pour les médecins exerçant dans ces trois spécialités pouvant aller jusqu'à 7 000 euros pour les chirurgiens. Pour bénéficier de ces aides, les chirurgiens, obstétriciens et anesthésistes devront signer ces contrats avant le 31 janvier 2004. Cette mesure, la première significative en direction de ces spécialistes du secteur 1 depuis plus de 8 ans, traduit le souci du Gouvernement, malgré les difficultés de l'Assurance Maladie, de préserver l'attractivité de ces spécialités techniques du secteur 1. Cette mesure a été prise dans l'attente des ajustements tarifaires qui résulteront de la classification commune des actes médicaux, visant notamment à intégrer le coût réel de la pratique.

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