[Brèves] Interruption involontaire de grossesse : la CEDH va bientôt statuer !

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) doit bientôt trancher un cas relatif à une interruption involontaire de grossesse subie par une jeune femme dans un hôpital public français. En l'espèce, Mme Vo s'est présentée en 1991 à l'Hôtel-Dieu à Lyon pour la visite du sixième mois de sa grossesse. Un autre patiente, portant le même nom de famille, venait, le même jour, se faire retirer son stérilet. Le médecin, confondant les deux patientes, a involontairement rompu la poche des eaux, ce qui a rendu nécessaire un avortement thérapeutique. La requérante a alors poursuivi ce médecin pour homicide involontaire sur son foetus. Elle a obtenu gain de cause devant la cour d'appel de Lyon, en 1997 (CA Lyon, 4e ch., section F, 13 mars 1997, Golfier c/ Vo N° Lexbase : A2767ATN). La Cour de cassation ne l'a pas entendu de cette oreille et précise que la loi pénale étant d'interprétation stricte, l'article 221-6 du Code pénal ne saurait être appliqué au foetus, lui refusant ainsi la qualité d'"être humain" (Cass. crim., 30 juin 1999, n° 97-82. 351, Mme X N° Lexbase : A6337AGS). Cette solution a été depuis confirmée par l'Assemblée plénière (Ass. plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973, Procureur général près la cour d'appel de Metz c/ M. Calvente Rubio N° Lexbase : A6448ATY). Ayant épuisé les voies de recours internes, Mme Vo a alors saisi la CEDH sur le fondement de l'atteinte au droit à la vie de l'enfant à naître. Elle soutient, notamment, que la France a l'obligation de mettre en place une législation pénale visant à réprimer et sanctionner une telle atteinte. On rappellera qu'un amendement en ce sens avait été proposé dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la violence routière. Il a toutefois été rejeté (lire N° Lexbase : N7352AAK).

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