Le Quotidien du 2 janvier 2004 : Social général

Document en cours

[Brèves] La fixation du taux de compétence du conseil de prud'hommes

Réf. : Décret n° 2003-1287, 26 décembre 2003, modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes (N° Lexbase : L0331DM9)

Lecture: 1 min

N9925AAT

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

[Brèves] La fixation du taux de compétence du conseil de prud'hommes. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/3216033-0

Copier

le 22 Septembre 2013

Un décret en date du 26 décembre 2003 et publié au journal officiel le 30 décembre suivant vient fixer à 3980 euros le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, figurant à l'article D. 517-1 du Code du travail et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2004 (décret n° 2003-1287 du 26 décembre 2003 N° Lexbase : L0331DM9). Rappelons que le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud'hommes était de 3830 euros pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2003, de 3 720 euros pour celles introduites à compter du 1er janvier 2002 et de 23 500 francs au 1er janvier 2001.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

newsid:9925

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.