[Brèves] La réforme de l'allocation de solidarité spécifique

Un décret en date du 30 décembre 2003 et publié le lendemain au Journal officiel est venu réformer certaines règles gouvernant l'allocation de solidarité spécifique (décret n° 2003-1315 du 30 décembre 2003, relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le Code du travail N° Lexbase : L5767DMK). L'innovation majeure de ce texte consiste à limiter dans le temps la durée du versement de cette allocation, les personnes sortant du dispositif pouvant désormais avoir accès au revenu minimum d'activité, issu de la loi du 18 décembre 2003 (loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité N° Lexbase : L9700DLT). Ainsi, l'allocation de solidarité spécifique est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables, dans la limite de 2 ans (730 jours). Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale. Toutefois, l'allocation est attribuée par périodes d'un an renouvelables aux allocataires dispensés de recherche d'emploi. En revanche, les allocataires âgés de 55 ans ou plus au moment où ils parviennent au 546ème jour d'indemnisation perçoivent l'allocation au-delà du 730ème jour sans limitation de durée, sous réserve de remplir les autres conditions pour en bénéficier. En outre, la durée de 730 jours peut être prolongée de 91 jours, sur décision d'une commission saisie par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois après réception de la décision de fin des droits notifiée au 546ème jour. De plus, le décret abroge les majorations qui étaient prévues pour certains allocataires. Toutefois ajoute le texte, les allocataires qui, au 31 décembre 2003, bénéficient de ces majorations continuent à les percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits à l'allocation de solidarité spécifique. Enfin, des dispositions transitoires sont prévues pour la mise en oeuvre de ce texte aux allocataires actuels de l'allocation de solidarité spécifique.

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