[Brèves] Vers la création des sociétés civiles immobilières de capitalisation ?

Une proposition de loi relative à la création de SCI de capitalisation vient d'être déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale. L'objectif même de cette proposition de loi est de permettre aux locataires de logements sociaux d'acquérir progressivement la propriété en achetant progressivement des parts de leur habitation. Pour cela, le texte envisage la création d'une nouvelle forme de SCI appelée la SCI par capitalisation. Son objet sera donc la détention, la gestion et l'entretien de l'immeuble composé de différents appartements qui représentent chacun un lot. Le locataire du logement social acquérira progressivement des parts de SCI, correspondant à son lot, par le biais de son loyer. Une fraction supérieure de son loyer sera destinée à l'accession à la propriété de son logement. De plus, la proposition de loi prévoit que les SCI par capitalisation soient créées par les organismes d'habitations à loyer modéré. Tout locataire d'un logement situé dans l'immeuble social pourra acquérir, par tranches, les parts du lot représentatif de son logement et devenir associé de la SCI. Le locataire deviendra propriétaire après avoir acquis la totalité des parts du lot représentatif de son logement, et, à ce titre, associé gérant de la SCI. Les organismes d'habitations à loyer modéré auraient en charge la gestion des immeubles et l'attribution en location des logements concernés. La proposition de loi précise le mode de gestion des parties communes à l'immeuble et l'évolution de celle-ci en fonction du statut évolutif des locataires devenant peu à peu co-propriétaires. Enfin, elle prévoit les règles de dissolution de la SCI par capitalisation dès lors que tous les lots ont été rachetés.

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