[Brèves] Publication de la loi relative à la réforme de France Télécom

La loi du 31 décembre 2003, relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom a été publiée au Journal officiel du 1er janvier 2004 (loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 N° Lexbase : L6346DMY). Ce texte transpose des dispositions de la directive n° 2002/22, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (N° Lexbase : L7189AZB) et de la directive n° 2002/77, du 16 septembre 2002, relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques (N° Lexbase : L7532A4Q). La loi prévoit l'ouverture à la concurrence du service universel des télécoms : téléphonie fixe à un prix abordable, annuaire et service de renseignement, cabines téléphoniques publiques. A cet égard, le texte énonce, dans son article premier, que "peut être chargé de fournir l'une des composantes du service public [des télécommunications] tout opérateur en acceptant la fourniture sur l'ensemble du territoire national et capable de l'assurer". La loi ajoute toutefois que "jusqu'à la désignation du ou des opérateurs chargés du service universel à l'issue de l'appel de candidatures (...) et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004, France Télécom continue d'assurer les obligations de service public qui lui incombaient" avant la promulgation de cette loi. De plus, le texte autorise l'Etat, actuellement détenteur de 54 % du capital de France Télécom, à descendre sous la barre des 50 % et abolit le monopole de TDF pour la diffusion et la transmission des programmes de Radio France, France Télévision, RFO, RFI et Arte. S'agissant du personnel, le texte dispose que les 106 000 fonctionnaires de France Télécom pourront, sur demande, être détachés puis intégrés dans la fonction publique.

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