[Brèves] La loi relative à la maîtrise de l'immigration passée au peigne fin par les sages

Le 20 novembre dernier, le Conseil constitutionnel rendait sa décision relative à la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, adoptée par le parlement le 28 octobre 2003 (N° Lexbase : A1952DAK). Saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel a dû se prononcer sur les quinze articles qui étaient soumis à son examen, et a procédé à l'examen d'office d'un seizième. Le Conseil constitutionnel a émis quelques censures, en déclarant contraires à la Constitution certaines dispositions du texte, et a formulé, en outre, deux réserves. Citons l'article 7 du texte relatif aux personnes qui se proposent d'assurer le logement d'un étranger déclarant vouloir séjourner en France dans le cadre d'une visite familiale et privée. Cet article prévoit la prise en charge éventuelle par l'hébergeant des frais de séjour de la personne reçue et met à sa charge les frais de rapatriement éventuel de l'étranger. Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition contraire à l'article 13 de la DDHC (N° Lexbase : L1360A9A), estimant qu'il y avait rupture caractérisée de l'accès devant les charges publiques. Par ailleurs, l'article 76, relatif au contrôle de la réalité du consentement des époux au mariage, n'a pas été jugé contraire à la Constitution dans sa globalité, ces dispositions ne portant pas atteinte à la liberté du mariage. Toutefois, les sages ont estimé que le respect de la liberté du mariage s'opposait à ce que le caractère irrégulier du séjour d'un étranger fasse obstacle au mariage de l'intéressé.

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