[Brèves] Précisions sur le délai de revendication des droits de propriété intellectuelle en cas de procédure collective

Dans un arrêt en date du 8 octobre 2003 (Cass. com., 8 octobre 2003, n° 00-21.540, Association Gradient c/ Société Fach N° Lexbase : A7131C9Y), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé l'impact d'une procédure collective sur les droits de propriété intellectuelle, au regard notamment de leur délai de revendication. Dans cette espèce, une société conclut une convention de conception d'un nouveau modèle d'appareil avec une association. La société est mise en liquidation judiciaire et le liquidateur cède à la société Fach le modèle conçu par l'association. Cette dernière ainsi que le concepteur du modèle assignent les deux sociétés en contrefaçon, mais la cour d'appel les déboute de leurs demandes au motif que l'action en revendication a été engagée sans respecter les délais légaux. L'association et le concepteur du modèle se pourvoient alors en cassation. La Cour suprême rejette les demandes des intéressés et confirme l'arrêt d'appel. En effet, l'association n'ayant pas revendiqué les droits de propriété sur le modèle dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure collective prévu par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 (Loi n° 85-98, 25 janvier 1985 N° Lexbase : L7852AGW), "ceux-ci sont inopposables à la procédure collective et ont été régulièrement acquis par la société Fach à laquelle le dépôt de modèle opéré par [le concepteur du modèle] et l'association postérieurement à cette acquisition est inopposable".

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