[Jurisprudence] De l'obligation de l'agence matrimoniale de présenter des personnes correspondant aux critères de sélection

Une femme ayant souscrit auprès d'une agence matrimoniale un contrat d'offre de rencontre en vue d'un mariage ou d'une union stable, reprochait à celle-ci d'avoir manqué à ses obligations en lui présentant des personnes qui ne répondaient pas à ses critères de sélection. Elle l'assignait en résolution de contrat et en remboursement de la somme versée. La Cour de cassation rejette sa demande, dans un arrêt du 17 septembre 2003, car dans la mesure où le bilan dressé par l'agence faisait apparaître que huit des candidats proposés répondaient aux critères posés ou plus précisément ne présentaient pas "un inconvénient au choix", la cour d'appel a pu en déduire que l'agence avait par conséquent rempli son obligation de sélection (Cass. civ. 1, 17 septembre 2003, n° 01-10.484, F-D N° Lexbase : A5310C9K).

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