[Brèves] Compatibilité entre la pratique du cryptage des disques et l'exception de copie privée

Interrogé par le sénateur Jean-Pierre Demerliat, le ministère de la Culture et de la Communication, s'est prononcé, dans le cadre d'une réponse ministérielle (QE n° 08201 de Demerliat Jean-Pierre, JOSEQ 26 juin 2003 p. 2056, Culture, réponse publ. 21 août 2003 p. 2614, 12e législature N° Lexbase : L5626CYZ), sur la pratique des cryptages de disques et, plus particulièrement, sur la comptabilité de cette dernière avec l'exception de copie privée. A cette occasion, le ministère a rappelé l'existence du droit de copie privée reconnu, en contrepartie d'une rémunération juste et équitable, tant par les articles L. 122-5 et L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle que par la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (N° Lexbase : L8089AU7). Le ministère a réaffirmé la faculté des Etats membres de prendre des mesures permettant d'assurer un équilibre entre l'exception de copie privée et les mesures techniques de protection des oeuvres, "sous réserve de laisser aux titulaires de droit la possibilité de limiter le nombre de copies et de ne pas viser les services interactifs à la demande".

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