[Brèves] Modification du Code de procédure pénale

Deux décrets, récemment publiés au Journal officiel, ont modifié les deuxième et troisième parties du Code de procédure pénale (décret n° 2003-795, 25 août 2003 N° Lexbase : L9516CKN et décret n° 2003-796, 25 août 2003 N° Lexbase : L9517CKP). Le premier (n° 2003-795) est relatif à certaines catégories de services actifs de la police judiciaire et de la police aux frontières au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles. Il modifie les articles R. 15-19 (N° Lexbase : L0738ACC), R. 15-20 (N° Lexbase : L0739ACD), R. 15-29 (N° Lexbase : L0748ACP) et R. 15-31 (N° Lexbase : L0749ACQ) du Code de procédure pénale. Le second (n° 2003-796) est relatif à la direction centrale de la police aux frontières. Il modifie les articles D. 3 (N° Lexbase : L1117ACD), D. 4 (N° Lexbase : L1118ACE), D. 8 (N° Lexbase : L1123ACL) et D. 12 (N° Lexbase : L1574ACB) du Code de procédure pénale.

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