[Textes] Publication du décret relatif aux annuaires universels de renseignements

Le décret n° 2003-752 du 1er août 2003, relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements, a été publié au Journal officiel du 6 août dernier (N° Lexbase : L1376B8H). Ce texte, résultant de la transposition en droit français de la directive européenne du 26 février 1998 sur les télécommunications (directive n° 98/10 du 26 février 1998 N° Lexbase : L9952AU7), permet la mise en place d'un annuaire universel regroupant tous les abonnés, y compris les détenteurs de téléphones mobiles. Par le biais d'un communiqué de presse du 7 août, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a souligné que son avis, rendu en mars 2002, avait été suivi par le législateur. En effet, ce décret comportant de nombreuses dispositions touchant à la protection des données personnelles des abonnés à la téléphonie fixe ou mobile, la CNIL avait été amenée à se prononcer pour avis. A cet égard, et suivant les recommandations de la Commission, tout abonné pourra s'opposer sans frais à ce que ses coordonnées soient mentionnées sur un annuaire ou qu'elles soient communiquées par un service de renseignement téléphonique. De plus, le texte instaure des sanctions au principe d'interdiction de la prospection par automates d'appels ou télécopie sans recueil du consentement préalable des intéressés. Ainsi, une amende de 750 euros est prévue pour chaque message irrégulièrement expédié. Selon la CNIL, ce dispositif lui sera très utile puisqu'elle demeure "massivement saisie de réclamations émanant d'abonnés recevant des télécopies à caractère publicitaire.

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