Le Quotidien du 18 août 2003 : Fiscalité des entreprises

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[Brèves] BIC/IS : condition d'implantation en zone d'aménagement du territoire

Réf. : Instr. du 28 juillet 2003, BOI 4 A-9-03 (N° Lexbase : X5876ABA)

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[Brèves] BIC/IS : condition d'implantation en zone d'aménagement du territoire. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/3215271-breves-bicis-condition-dimplantation-en-zone-damenagement-du-territoire

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le 22 Septembre 2013

Dans une instruction du 28 juillet 2003 (BOI n° 4 A-9-03 N° Lexbase : X5876ABA), l'administration précise les nouvelles modalités d'application de la condition d'implantation en zone d'aménagement du territoire applicable dans le cadre du régime des entreprises nouvelles. Désormais, cette condition est réputée satisfaite lorsqu'un contribuable a réalisé, au plus, 15 % de son chiffre d'affaires en dehors des zones éligibles au régime d'allégement. En outre, pour les entreprises qui réalisent plus de 15 % de leur chiffre d'affaires en dehors des zones éligibles, il a été admis, par mesure de tempérament, de limiter la taxation dans les conditions de droit commun du bénéfice des entreprises concernées, en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones éligible.

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