[Brèves] La loi de sécurité financière et celle pour l'initiative économique ont été promulguées !

Après la saisine du Conseil constitutionnel par soixante sénateurs pour chacune des deux lois, la promulgation des textes ne semblait pas intervenir avant la fin de l'été. Le Conseil constitutionnel ayant validé les deux lois par deux décisions (Cons. const., 30 juillet 2003, n° 2003-479 N° Lexbase : A2354C93 et Cons. const., 31 juillet 2003, n° 2003-477 N° Lexbase : A2360C9B) intervenues rapidement, la loi de sécurité financière est parue dans le Journal officiel du 4 août (loi n° 2003-706 du 1er août 2003 N° Lexbase : L3556BLB) et celle pour l'initiative économique dans celui du 5 août dernier (loi n° 2003-721 du 1er août 2003 N° Lexbase : L3557BLC).
La première loi visant à restaurer la confiance sur les marchés financiers est scindée en trois parties : la mise en place de l'Autorité des marchés financiers qui sera une autorité publique administrative dotée de la personnalité morale, la sécurité des épargnants et des assurés, et la modernisation du contrôle légal des comptes et la transparence.
Quant à la seconde, elle comporte sept titres abordant l'ensemble des dispositions sociales, juridiques et fiscales qui vont permettre de favoriser, en la simplifiant, l'initiative économique : la simplification de la création d'entreprise, la transition entre le statut de salarié et celui d'entrepreneur, le financement de l'initiative économique, l'accompagnement social des projets, le développement et la transmission de l'entreprise, le soutien au développement international des entreprises et diverses dispositions.

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