[Brèves] TVA : affacturage

Par un arrêt du 26 juin 2003 (CJCE, 26 juin 2003, aff. C-305/01, Finanzamt Gross-Gerau c/ MKG-Kraftfahrzeuge-Factoring GmbH N° Lexbase : A0199C9A), la CJCE considère que la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 (N° Lexbase : L9279AU9) doit être interprétée en ce sens qu'un opérateur qui rachète des créances en prenant à sa charge le risque de défaillance des débiteurs et qui, en contrepartie, facture à ses clients une commission, exerce une activité économique au sens des articles 2 et 4 de la même directive, de sorte qu'il a la qualité d'assujetti et bénéficie donc du droit à déduction en application de l'article 17 de ladite directive.
En outre, une activité économique, par laquelle un opérateur rachète des créances en prenant à sa charge le risque de défaillance des débiteurs et, en contrepartie, facture à ses clients une commission, constitue un "recouvrement de créances", au sens de l'article 13, B, sous d), point 3, in fine, de la sixième directive 77/388 et, partant, est exclue de l'exonération établie par cette disposition.

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