[Brèves] Conclusions du groupe de travail sur l'indemnisation du dommage corporel

Le garde des Sceaux s'est vu remettre, le 22 juillet dernier, un rapport consacré à "l'indemnisation du dommage corporel" établi par groupe de travail du CNAV (Conseil national de l'aide aux victimes). Celui-ci avait pour mission de réfléchir à l'élaboration d'un barème national conçu comme un instrument de référence à la disposition des professionnels (magistrats, avocats, médecins, assureurs...), chargés de l'évaluation des indemnités, ainsi qu'à une définition plus claire des différents postes de préjudices. Dans ses conclusions, le groupe de travail préconise l'élaboration d'un barème médical unique pour tous les systèmes d'indemnisation. Il recommande également la distinction entre le dommage corporel, fait dommageable initial, et les préjudices juridiquement indemnisables. La définition suivante a ainsi été arrêtée : "Le dommage corporel est un fait : l'atteinte à l'intégrité physique et psychique de la personne. Il s'oppose au dommage matériel qui est l'atteinte à l'intégrité physique d'une chose, et au dommage immatériel pur par exemple financier. Les préjudices relèvent du droit : ils traduisent l'atteinte à un droit subjectif patrimonial ou extrapatrimonial".

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