Le Quotidien du 18 juillet 2003 : Famille et personnes

Document en cours

[Jurisprudence] La valeur des biens composant la communauté doit être fixée au jour le plus proche du partage

Réf. : Cass. civ. 1, 01-07-2003, n° 01-10.708, M. Jean Jupille c/ Mme Josette Molet, FS-P (N° Lexbase : A0475C9H)

Lecture: 1 min

N8150AA4

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

[Jurisprudence] La valeur des biens composant la communauté doit être fixée au jour le plus proche du partage. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/3215115-jurisprudence-la-valeur-des-biens-composant-la-communaute-doit-etre-fixee-au-jour-le-plus-proche-du-

Copier

le 07 Octobre 2010

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet dernier, "si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, la valeur des biens composant cette masse partageable doit être fixée au jour le plus proche du partage" (Cass. civ. 1, 1er juillet 2003, n° 01-10.708, FS-P N° Lexbase : A0475C9H).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

newsid:8150

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.