[Brèves] Le retard prolongé du remboursement d'un crédit d'impôt constitue une violation du droit de propriété

Par un arrêt du 3 juillet 2003 (CEDH, 3 juillet 2003, Req. 38746/97, Buffalo c/ Italie N° Lexbase : A0425C9M), la Cour européenne des droits de l'homme considère que l'Italie a violé l'article 1er du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l'homme en remboursant avec un retard de plusieurs années un crédit d'impôt dû à un contribuable italien. La Cour estime que la requérante était titulaire d'un intérêt patrimonial depuis la réception par l'administration de sa déclaration de revenus jusqu'à la date du remboursement du crédit d'impôt. Cet intérêt patrimonial constitue un "bien" au sens de l'article 1 du Protocole n° 1. Selon la Cour, c'est le retard dans les remboursements qui constitue l'ingérence dans le droit au respect des biens de la requérante.

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