[Jurisprudence] La nationalité d'un enfant mineur né en France d'un parent né dans un territoire d'outre-mer

L'article 23 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 (N° Lexbase : L7874BGQ) déclarait l'article 23 de l'ancien Code de la nationalité applicable à l'enfant né en France d'un parent né sur un territoire qui avait, au jour de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d'Outre-Mer de la République française. Il n'en était pas ainsi dans le cas d'un enfant né avant l'accession à l'indépendance de ce territoire.
M. B est né à Paris, le 13 octobre 1957, de parents nés en Guinée française en 1930 et 1941. Dans la mesure où la Guinée est devenue indépendante le 1er octobre 1958, soit après la naissance de M. B, cet enfant mineur, suivant la condition de ses parents, perd à cette date la nationalité française faute par ceux-ci d'avoir souscrit la déclaration prévue par la loi de 1960 (Cass. civ. 1, 6 mai 2003, n° 00-21.455, FS-P N° Lexbase : A8217BS7).

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