Le Quotidien du 16 mai 2003 : Procédure pénale

Document en cours

[Textes] Publication d'un décret modifiant le Code de procédure pénale

Réf. : Décret n° 2003-428, 05-05-2003, portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la vente des objets saisis au cours de l'information (N° Lexbase : L1990BGS)

Lecture: 1 min

N7360AAT

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

[Textes] Publication d'un décret modifiant le Code de procédure pénale. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/3214857-0

Copier

le 07 Octobre 2010

Un décret modifiant la deuxième partie du Code de procédure pénale vient d'être adopté (décret n° 2003-428, 5 mai 2003 N° Lexbase : L1990BGS). Il a trait à la vente des objets saisis au cours de l'information. Il introduit de nouvelles dispositions (articles R. 15-41-1 à R. 15-41-3) dans la partie du Code de procédure pénale relative aux transports, aux perquisitions, aux saisies et aux interceptions de correspondances émises par voie de télécommunication.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

newsid:7360

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.