Le Quotidien du 16 mai 2003 : Procédure pénale

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[Textes] Publication d'un décret modifiant le Code de procédure pénale

Réf. : Décret n° 2003-428, 05-05-2003, portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la vente des objets saisis au cours de l'information (N° Lexbase : L1990BGS)

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[Textes] Publication d'un décret modifiant le Code de procédure pénale. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/3214857-0

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le 07 Octobre 2010

Un décret modifiant la deuxième partie du Code de procédure pénale vient d'être adopté (décret n° 2003-428, 5 mai 2003 N° Lexbase : L1990BGS). Il a trait à la vente des objets saisis au cours de l'information. Il introduit de nouvelles dispositions (articles R. 15-41-1 à R. 15-41-3) dans la partie du Code de procédure pénale relative aux transports, aux perquisitions, aux saisies et aux interceptions de correspondances émises par voie de télécommunication.

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