[Brèves] L'affiliation obligatoire d'un groupement sportif à une fédération sportive ne porte pas atteinte à la liberté d'association

Par un arrêt du 7 mai 2003 (CE, 2° s-s, 7 mai 2003, n° 245586, Association de défense des intérêts du sport N° Lexbase : A8075BSU), le Conseil d'Etat refuse d'annuler l'article 3 du décret du 9 avril 2002 (N° Lexbase : L7823BGT) pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 (N° Lexbase : L7559AG3) et relatif à l'agrément des groupements sportifs. Ces dispositions prévoient que, pour obtenir l'agrément nécessaire à l'octroi de subventions étatiques, "un groupement sportif qui a pour objet la pratique d'une ou plusieurs activités physiques ou sportives doit être affilié à une fédération sportive agréée".
La Haute cour considère que ces dispositions ont pour seul objet de subordonner l'agrément des groupements sportifs, nécessaire en application de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1984 pour bénéficier d'aides de l'Etat, à l'affiliation de ces groupements à une fédération sportive agréée. Elle estime qu'elles n'ont pas pour effet de rendre obligatoire l'affiliation à une telle fédération et que, par conséquent, elles ne violent pas le principe de la liberté d'association.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable