[Jurisprudence] L'application de l'article 954, alinéa 2, du NCPC en matière de divorce

En vertu de l'article 954, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L3264ADA), les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
C'est à bon droit qu'une cour d'appel fait application de cette règle à un époux qui, au soutien de sa défense en divorce, se borne, dans ses dernières conclusions, à se référer expressément à ses précédentes écritures de première instance et d'appel (Cass. civ. 2, 27 mars 2003, n° 01-14.503, FS-P+B N° Lexbase : A5845A7M ; voir précédemment Cass. civ. 2, 10 mai 2001, n° 99-19.898, M. X c/ Mme Y N° Lexbase : A4290AT3 ; Cass. avis, 10 juillet 2000, n° 20-20.007 N° Lexbase : A6090A7P).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable