[Brèves] Baisse du déficit de transposition des directives communautaires en droit interne

La ministre déléguée aux Affaires européennes a présenté hier en Conseil des ministres une communication sur l'évolution de la transposition des directives communautaires en droit interne. En novembre 2002, la situation de la France était particulièrement critique : 3,8 % des directives n'étaient pas transposées, ce qui plaçait la France au dernier rang de l'Union européenne. Or le coût de la non-transposition est élevé, tant au niveau juridique (incertitudes juridiques, contentieux multiples) que politique (risque d'une perte de crédibilité sur la scène européenne). Le Gouvernement a donc adopté un plan d'action à cette même époque et un premier bilan peut être dressé aujourd'hui. En dépit de l'arrivée à échéance de plus de 40 nouvelles directives, le déficit de transposition a été réduit à un peu plus de 3 %. La transposition de directives importantes a été engagée (directive gaz, commerce électronique) ou achevée (directives du premier " paquet ferroviaire"). L'objectif est d'atteindre d'ici six mois un déficit de transposition de 1,5 %. En outre, afin d'accélérer le processus, il est prévu que, désormais, au moins un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire (DDAC) sera désormais déposé chaque année. Il comportera les textes de transposition des directives qui ne peuvent être intégrés dans aucune autre loi en préparation, et qui seront prêts à l'échéance. Deux premiers projets de loi seront transmis au Conseil d'Etat en avril.

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