[Jurisprudence] Délit d'initié : les actionnaires peuvent se constituer partie civile

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 décembre 2002, admet que le délit d'initié, à la différence du délit d'abus de pouvoirs, commis par un dirigeant cause un préjudice personnel et direct aux actionnaires, lesquels sont dès lors recevables à se constituer partie civile (Cass. crim., 11 décembre 2002, n° 01-85.176, FS-P+F N° Lexbase : A5354A43). En l'espèce, un actionnaire s'était constitué partie civile des chefs de délit d'initié, abus de pouvoirs et escroquerie en exposant que deux autres actionnaires, désireux de céder leur participation, avaient communiqué aux candidats éventuels des informations confidentielles et privilégiées sur la société. Le juge d'instruction et la chambre de l'instruction ont déclaré irrecevable la constitution de partie civile. La Chambre criminelle juge que le délit d'abus de pouvoirs ne peut donner lieu à constitution de partie civile par un actionnaire, le délit causant, non pas un préjudice propre à chaque associé, mais à la société. Cependant, elle précise que, à le supposer établi, le délit d'initié est susceptible de causer un préjudice personnel direct aux actionnaires. Ces derniers peuvent alors se constituer partie civile à l'encontre des dirigeants ou des actionnaires poursuivis sur le fondement du délit d'initié.

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