[Jurisprudence] Des problèmes de propriété lors de la liquidation après divorce

Deux époux avaient, au cours de leur mariage sous le régime de la séparation de biens, acquis deux terrains, sur lesquels ils ont fait construire un immeuble, pour partie sur une parcelle appartenant au mari et pour partie sur une parcelle appartenant à la femme. Dans le cadre de la liquidation de leurs droits respectifs après divorce, les juges ont déclaré l'épouse seule propriétaire de l'immeuble, à charge pour elle de dédommager son mari pour les parties de construction édifiées sur son terrain.
La Cour de cassation approuve cette décision : les dispositions de l'article 1538, alinéa 3, du Code civil (N° Lexbase : L1649ABP), qui prévoient l'indivision des biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive, n'ont pas à recevoir application dans le cas où les règles de l'accession édictées par l'article 552 du même code (N° Lexbase : L3131ABL) peuvent jouer. C'est notamment le cas lorsque cette disposition peut jouer en faveur de l'époux, séparé de biens, propriétaire du terrain sur lequel avait été élevée la plus grande partie des constructions, sauf à lui à indemniser son ancien conjoint (Cass. civ. 1ère, 17 décembre 2002, n° 00-16.790, FS-P N° Lexbase : A4985A4E).

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