[Brèves] La France poursuivie par la Commission pour non-respect des directives "Oiseaux sauvages" et "Habitats"

La Commission européenne a demandé formellement, le 19 décembre dernier à la France, qu'elle exécute un arrêt de la Cour de Justice du 7 décembre 2000, qui requérait des mesures de protection en faveur des basses Corbières, important habitat naturel pour les oiseaux sauvages (CJCE, 07-12-2000, aff. C-374/98 N° Lexbase : A1914AWS). La demande prend la forme d'un avis motivé au sens de l'article 228 du traité CE. Si les autorités françaises ne se conforment pas à l'arrêt dans les deux mois, la Commission pourra saisir à nouveau la Cour, afin d'infliger, cette fois, une astreinte à la France. Par ailleurs, la France, va recevoir un nouvel avertissement écrit (avis motivé) concernant un projet susceptible de mettre en danger des habitats ou des espèces animales importantes. Elle avait omis de désigner et de protéger un site dans la Brière (Loire-Atlantique) en application de la directive "Oiseaux sauvages" (N° Lexbase : L8316AUK). Le site est menacé par un projet de ligne électrique.

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