[Jurisprudence] Collèges électoraux et représentants au comité de groupe

Dans un arrêt rendu le 19 novembre 2002 (N° Lexbase : A7620A3M), la Cour de cassation précise que "les collèges électoraux servant de base de répartition [aux sièges au comité de groupe] sont nécessairement ceux qui ont présidé à l'élection des membres des comités d'entreprise ou d'établissement tels qu'ils ont été arrêtés à l'occasion des élections". La Cour rappelle, à cet égard, que "seul un accord unanime peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux". Dans cette espèce, à l'occasion du renouvellement des représentants du personnel au comité de groupe, un protocole prévoyant de fixer à trois le nombre de collèges avait été signé par toutes les organisations syndicales à l'exception de la CGT. Cette dernière demande en justice la constatation de l'irrégularité de la composition des collèges électoraux et l'annulation des mandats des membres du comité de groupe. La Cour suprême, au visa des articles L. 433-2 (N° Lexbase : L6419ACQ) et L. 439-3 (N° Lexbase : L6468ACK) du Code du travail, casse la décision du tribunal d'instance qui estime qu'"aucun texte ne prévoit le nombre et la dénomination des collèges électoraux et que leur nombre, composition et dénomination ne sont pas uniformes dans tous les établissements de toutes les entreprises constitutives du groupe et varient d'une entreprise à l'autre" et qui admet la validité de l'accord obtenu sans unanimité.

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