[Jurisprudence] Les faits engageant la responsabilité civile de leur auteur peuvent également constituer une cause de divorce

Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 14 novembre dernier. En l'espèce, une femme avait, à plusieurs reprises, demandé que son époux soit placé sous un régime de protection des majeurs. Bien que ce comportement ait été sanctionné par un précédent jugement la condamnant à payer des dommages-intérêts à son époux, elle est sanctionnée une seconde fois par le prononcé du divorce à ses torts exclusifs. Elle se pourvoit en cassation au motif qu'une même faute ne peut donner lieu à double sanction, les juges ayant, selon elle, violé l'article 4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 242 du Code civil (N° Lexbase : L2600ABW).
La Cour de cassation rejette le pourvoi en affirmant que les faits engageant la responsabilité civile de leur auteur peuvent aussi constituer une cause de divorce. En effet, l'insistance procédurière devant le juge des tutelles de l'épouse s'analysait en une injure grave à l'égard de son mari et constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune au sens de l'article 242 du Code civil (Cass. civ. 2ème, 14 novembre 2002, n° 01-03.217, F-P+B N° Lexbase : A7182A3E).

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