[Jurisprudence] La CJCE a rendu une série d'arrêt dans les affaires de "ciel ouvert"

Par 8 arrêts rendus le 5 novembre, la Cour de justice des communautés européennes a décidé que relèvent de la compétence exclusive externe de la Communauté certains aspects relatifs à la fixation de tarifs sur les liaisons intracommunautaires, applicables aux transporteurs non communautaires ainsi que les engagements en matière de systèmes informatisés de réservation. Sur ces points les accords de "ciel ouvert" passés entre certains États membres et les États-Unis sont contraires au droit communautaire. La Cour considère en outre que les clauses de nationalité, qui restreignent les droits de trafic international aux compagnies nationales des pays concernés, sont contraires aux traités. La Commission qui avait introduit les recours a accueilli favorablement cette solution. (arrêts : aff. C-466/98 N° Lexbase : A4244A3L, C-467/98 N° Lexbase : A4246A3N, C-468/98 N° Lexbase : A4245A3M, C-469/98 N° Lexbase : A4240A3G, C-471/98 N° Lexbase : A4241A3H, C-472/98 N° Lexbase : A4242A3I, C-475/98 N° Lexbase : A4243A3K, C-476/98 N° Lexbase : A4239A3E)

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