[Brèves] Mise en cause de l'indépendance du Conseil d'Etat devant la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne des droits de l'homme doit bientôt se prononcer sur le cas d'une ressortissante française née en Algérie qui remet en cause l'indépendance du Conseil d'Etat vis à vis du Gouvernement français. Elle invoque l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'homme.
Titulaire d'un diplôme d'Etat algérien, la plaignante demanda en 1987 à être inscrite au tableau de l'ordre des médecins des Bouches-du-Rhône. Sa requête ayant été rejetée, elle la renouvela en 1995 en se prévalant des "accords d'Evian" du 19 mars 1962, stipulant notamment la reconnaissance mutuelle des diplômes délivrés en Algérie et en France. La requérante, devant un nouveau refus, saisit alors le Conseil d'Etat, lequel, par un renvoi préjudiciel, demanda au ministère des Affaires étrangères de présenter ses observations sur le recours. Selon le ministère, les accords invoqués ne pouvaient être considérés comme étant en vigueur en raison de l'absence de la condition de réciprocité posée par l'article 55 de la Constitution. Par un arrêt du 9 avril 1999 le Conseil d'Etat rejeta le recours de l'intéressée (N° Lexbase : A4986AXX). Il rappela qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les conditions d'exécution d'un traité, et, s'appuyant sur les observations produites par le ministère, estima que la requérante n'était pas fondée à invoquer ces dispositions.
Selon la requérante, l'interposition de l'autorité ministérielle fut décisive pour l'issue du litige et ne se prêtait à aucun recours de sa part. Il y aurait donc violation de l'article 6 de la convention européenne de droits de l'homme.

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