[Textes] Magistrats : bientôt la retraite à 60 ans ?

Jean Michel, député du Puy-de-Dôme, a déposé une proposition de loi organique abaissant la limite d'âge des magistrats et abrogeant ainsi la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986. La loi de 1986 avait, afin d'éviter des départs massifs, ouvert à certains hauts fonctionnaires le droit d'être maintenus en surnombre jusqu'à soixante-huit ans. Estimant que ces dispositions n'ont plus lieu d'être aujourd'hui, le député du Puy-de-Dôme propose de fixer la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que celle des magistrats occupant les fonctions de premier président et de procureur général de la Cour de cassation à soixante ans. Le proposition de loi réserve par ailleurs la possibilité pour les magistrats de l'ordre judiciaire n'ayant pas à l'âge de soixante ans le nombre d'annuités liquidables pour l'obtention d'une pension à taux plein de rester en fonction jusqu'à l'obtention de ce nombre fixé dans l'état actuel de la législation à 37,5 annuités.

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