[Jurisprudence] Contributions à l'entretien d'un enfant majeur et charge de la preuve

La mère ayant la charge d'un enfant majeur doit prouver l'existence d'une obligation de contribution de son ex-conjoint à son entretien et à son éducation. Telle est la solution retenue par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 septembre 2002 (N° Lexbase : A4925AZG). En l'espèce, une mère avait obtenu des premiers juges l'allocation par son ex-conjoint d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille majeure. La cour d'appel avait supprimé la contribution allouée parce que la mère ne rapportait pas la preuve que sa fille fût encore à sa charge. Invoquant une inversion de la charge de la preuve en violation des articles 295 (N° Lexbase : L2696ABH) et 1315 (N° Lexbase : L1426ABG) du Code civil, la mère s'est pourvue en cassation. La Haute cour a rejeté son pourvoi retenant que "Mme X... ne produisait aucun justificatif de la situation de sa fille, âgée de 24 ans, et des dépenses engagées pour elle, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, qu'il ne résultait pas des circonstances de l'espèce que (sa fille) fût encore dans l'incapacité de subvenir elle-même à ses besoins et demeurât de ce fait à la charge principale de sa mère".

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