[Textes] Composition du Comité du service public de la diffusion du droit par l'Internet

L'arrêté du 12 septembre 2002 (N° Lexbase : L6960A4K) précise la composition du Comité du service public de la diffusion du droit par l'Internet, institué par l'article 5 du décret no 2002-1064 du 7 août 2002 (N° Lexbase : L5167A47). Ce comité comprend un représentant des entreprises spécialisées dans le domaine de l'édition juridique, des personnalités qualifiées, dont le nombre ne peut excéder six, et un représentant des juridictions, ministères et services suivants :
- le Conseil constitutionnel ;
- le Conseil d'Etat ;
- la Cour de cassation ;
- la Cour des comptes ;
- le secrétariat général du Gouvernement ;
- le ministère de la Justice ;
- le ministère des Affaires étrangères ;
- le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie ;
- la Direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
- la Direction des Journaux officiels.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable