[Jurisprudence] Le TPICE précise les conditions d'application du principe de précaution

Dans deux arrêts rendus le 11 septembre 2002, le Tribunal de première instance des communautés européennes précise les conditions d'application du principe de précaution en matière de risque sanitaire (TPICE, 11/09/02, Pfizer Animal Health SA c./ Conseil N° Lexbase : A2648AZ4 et TPICE, 11/09/02, Alpharma Inc. c./ Conseil N° Lexbase : A2649AZ7). Il rappelle la possibilité de prendre des mesures préventives, sans avoir à attendre que la réalité et la gravité des risques soient pleinement démontrées. Il souligne également qu'une mesure préventive ne peut intervenir qu'en cas de risque réel, impliquant un certain degré de probabilité de la survenance des effets négatifs que l'on cherche précisément à éviter par l'adoption de cette mesure. Ce niveau de risque ne peut être placé à un niveau "risque zéro". Il indique enfin qu'avant toute mesure préventive, l'autorité publique doit procéder à une évaluation du risque, comportant un volet scientifique et un autre politique.

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