[Jurisprudence] Protection des oiseaux sauvages : le Conseil d'Etat applique la jurisprudence de la CJCE

Le Conseil d'Etat, saisi par des associations de défense de l'Environnement, a partiellement suspendu deux des trois arrêtés pris par la ministre de l'Ecologie et du Développement durable Roselyne Bachelot sur les dates d'ouverture de la chasse aux gibiers d'eau. Par une ordonnance en date du 31 juillet (CE Contentieux, 01-08-2002, Association France nature environnement (FNE) et autres N° Lexbase : A1898AZC), le juge des référés a rejeté les demandes de suspension en ce qui concerne les dates d'ouverture de la chasse pour les oies et les limicoles. En revanche, il a ordonné la suspension partielle des arrêtés en ce qui concerne la chasse aux colverts, aux autres canards et aux rallidés. Cette ordonnance fait ainsi une "application pure et simple des principes" dégagés par le Conseil d'Etat dans l'arrêt qu'il a rendu, le 25 janvier dernier (N° Lexbase : A1079AYM).
Dans cette décision, la juridiction administrative avait tiré, pour ce qui concerne la France, les conséquences de la directive des Communautés européennes du 2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages (N° Lexbase : L9378AUU) et de l'interprétation exigeante qu'en a faite la Cour de justice des communautés européennes (par exemple, concernant la France : CJCE, 07-12-2000, aff. C-38/99, Commission des Communautés européennes c/ République française N° Lexbase : A1875AWD, CJCE, 19-01-1994, aff. C-435/92, Association pour la protection des animaux sauvages et autres c/ Préfet de Maine-et-Loire et Préfet de Loire-Atlantique N° Lexbase : A9792AU9, CJCE, 18-03-1999, aff. C-166/97, Commission des Communautés européennes c/ République française N° Lexbase : A1692AWL, CJCE, 27-04-1988, aff. C-252/85, Commission des Communautés européennes c/ République française N° Lexbase : A8147AUB).
Le Conseil d'Etat se prononcera au fond sur les recours en annulation avant la fin de l'année.

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