[Jurisprudence] La CEDH reconnaît le droit pour une transsexuelle de se marier

Par un arrêt du 11 juillet 2002, la Cour européenne des droit de l'homme a reconnu à une transsexuelle le droit de se marier et de fonder une famille (N° Lexbase : A0682AZB). En l'espèce, la requérante se plaignait de la non-reconnaissance juridique de sa nouvelle identité sexuelle et du statut juridique des transsexuels au Royaume-Uni. Elle dénonçait la manière dont elle est traitée dans les domaines de l'emploi, de la sécurité sociale et des pensions et l'impossibilité pour elle de se marier. Elle invoquait les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale N° Lexbase : L4798AQR), 12 (droit au mariage N° Lexbase : L4745AQS), 13 (droit à un recours effectif N° Lexbase : L4746AQT), et 14 (interdiction de la discrimination N° Lexbase : L4747AQU) de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour a reconnu une violation des deux premiers de ces articles.

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