[Jurisprudence] L'incompatibilité de l'article 209 B avec l'ancienne convention fiscale franco-suisse : désormais une certitude

L'article 209 B du CGI est incompatible avec les dispositions de l'ancienne convention fiscale franco-suisse. Cette solution, ferme, définitive et très attendue, résulte d'un arrêt du Conseil d'Etat rendu le 28 juin dernier. La Haute juridiction confirme ainsi le fameux arrêt "Schneider" de la cour administrative d'appel de Paris du 31 janvier 2001, lequel avait ravivé l'espoir des praticiens de voir s'effondrer le terrible et menaçant dispositif anti-évasion fiscal de l'article 209 B, qui permet d'imposer en France les bénéfices de filiales ou d'établissements situés dans des Etats dont le régime fiscal est privilégié. Mais c'était sans compter l'acharnement de l'administration fiscale qui a obtenu l'insertion d'une clause de compatibilité dans la convention fiscale franco-suisse lors de sa renégociation en 1997. Toutefois, dans la mesure où certaines conventions telles que celles conclues avec le Luxembourg, les Pays-Bas ou la Belgique ne contiennent pas de telles clauses, l'arrêt en cause présente un intérêt majeur pour tous les groupes français implantés dans ces Etats, dont l'attrait fiscal ne cesse de croître.

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