[Jurisprudence] L'homicide involontaire ne s'applique pas à l'enfant à naître

Appelée à se prononcer sur le statut du foetus, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 25 juin 2002, que l'enfant à naître ne peut être victime d'un homicide involontaire. Elle a ainsi confirmé la solution adoptée par l'Assemblée plénière le 29 juin 2001 ([Lxb=A6448ATY]). En l'espèce, à la suite de la mort d'un enfant à naître, due aux négligences du suivi médical du gynécologue, celui-ci avait été condamné pour homicide involontaire en janvier 2000 par la cour d'appel de Versailles. Le médecin s'était alors pourvu en cassation en invoquant la décision de l'Assemblée plénière. La Cour de cassation a décidé de casser l'arrêt de la cour d'appel en réaffirmant que le principe de la légalité des délits et des peines s'opposait à ce que l'incrimination prévue par le Code pénal et réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naître (source AFP).

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