Le Quotidien du 28 mai 2002 : Droit financier

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[Brèves] SCPI : publication d'une nouvelle instruction d'application

Réf. : Instruction COB, 24 mai 2002, PRISE EN APPLICATION DU REGLEMENT N°2001-06 (MODIFIANT LE REGLEMENT N° 94-05) RELATIF AUX SOCIETES CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER (N° Lexbase : L0174A3T)

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N2981AAN

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le 22 Septembre 2013

L'instruction d'application du règlement de la Commission des opérations de Bourse n° 2001-06 (N° Lexbase : L0174A3T) modifiant le règlement n° 94-05 relatif aux sociétés civiles de placement immobilier (N° Lexbase : L7194AZH) régies par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée vient d'être publiée. Elle concerne l'agrément des sociétés de gestion, la société civile de placement immobilier et l'expert immobilier.

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