[Textes] La ministre de la Justice rappelle que seule une loi organique peut traiter de déontologie des magistrats

Par une réponse minstérielle publiée le 24 janvier 2002, Marylise Lebranchu a rappelé qu'une ordonnance du 22 décembre 1958 (N° Lexbase : L5336AGQ) contenait des règles déontologiques, dont l'irrespect entraînait la mise ne jeu de la responsabilité disciplinaire du magistrat. La ministre de la Justice a ajouté que la loi du 25 juin 2001 (N° Lexbase : L1810AT9) renforçait ces mécanismes de contrôle. Elle répondait au sénateur Emmanuel Hamel (RPR, Rhône) qui demandait si la Chancellerie envisageait l'adoption d'un Code de déontologie des magistrats. Marylise Lebranchu a également évoqué un la possibilité d'élargir les attributions actuelles du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) en s'orientant "vers une compétence déontologique et éthique sur saisine des magistrats intéressés et du garde des Sceaux, du président de la République". Une telle réforme ne pourrait être opérée par le pouvoir réglementaire puisque seul le législateur organique est habilité en la matière. Un avant-projet de loi organique de décembre 1999 par Elisabeth Guigou proposait de faire figurer dans le texte de 1958 les principes dégagés par la jurisprudence du CSM. On se souvient que le président de la République n'avait finalement pas réuni le congrès.

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