[Brèves] Administrateur judiciaire investi d'une mission d'assistance et saisies-attributions

L'administrateur judiciaire au redressement d'une société investi d'une mission d'assistance sans restriction doit assister le débiteur pour tous les actes d'administration, comme les mesures d'exécution dont font partie les saisies-attributions. Tel est l'enseignement d'un arrêt rendu le 31 mai 2016 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 31 mai 2016, n° 14-28.056, F-P+B N° Lexbase : A8657RR3). En l'espèce, un arrêt du 10 janvier 2012, rendu en matière de référé, a condamné une société à payer à un couple une provision de 1 500 000 euros. La société a été mise en redressement judiciaire le 8 janvier 2013, un administrateur judiciaire étant désigné avec une mission d'assistance. L'arrêt du 10 janvier 2012 ayant été cassé par une décision du 9 mars 2013, la débitrice, qui avait payé la provision allouée, a fait pratiquer, le 30 avril 2013, diverses saisies-attributions en recouvrement de sa créance de restitution. Ces saisies-attributions ont été contestées. La cour d'appel d'Angers (CA Angers, 18 novembre 2014, n° 13/02593 N° Lexbase : A6606M33) a déclaré valables les saisies-attributions, retenant, notamment, que l'administrateur judiciaire désigné par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la débitrice a reçu une mission d'assistance et qu'il en résulte que le débiteur, qui n'était pas dessaisi de l'administration de l'entreprise, pouvait procéder seul au recouvrement de ses créances en recourant à des mesures d'exécution forcée. Mais énonçant la solution précitée, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au visa des articles L. 631-12 du Code de commerce (N° Lexbase : L4023HBM) et L. 111-9 du Code des procédures civiles d'exécution (N° Lexbase : L5797IR7 ; cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E9672ETE).

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