[Textes] Un décret fixe les dérogations aux garanties minimales de la durée du travail et de repos applicables à certains agents du ministère de la Justice

Le décret n°2001-1381 du 31 décembre 2001 (N° Lexbase : L0448AWI) fixe les dérogations aux garanties minimales de la durée du travail et de repos, mentionnées à l'article 3 du décret du 25 août 2000, applicables à certains agents du ministère de la Justice. Sont concernés par ces dispositions les personnels de l'administration pénitentiaire travaillant en horaires décalés, les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse exerçant leurs fonctions au contact des mineurs, ceux qui interviennent dans des centres éducatifs renforcés, ceux qui exercent leurs fonctions au contact des mineurs au sein d'unités de milieu ouvert, et les agents techniques et les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse exerçant la nuit. En contrepartie, ces personnels bénéficient de repos compensateurs dans des conditions fixées par arrêté du garde des Sceaux définissant des cycles de travail dans les services concernés.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable