[Jurisprudence] La Cour de cassation affirme le caractère autonome de la clause compromissoire en matière d'arbitrage interne

En affirmant que la clause compromissoire présente, par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, une autonomie juridique qui exclut qu'elle puisse être affectée par l'inefficacité de cet acte, la Cour de cassation (Cass. civ. 2. 4 avril 2002, N° Lexbase : A4296AYR) consacre la position adoptée par la cour d'appel de Paris (CA Paris, 1ère C, 8 octobre 1998, Rev. arb. 1999, 350, note Ancel et Gout). Elle rend ainsi applicable en matière d'arbitrage interne une solution qui était jusqu'ici réservée à l'arbitrage international.

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