[Jurisprudence] Les conditions d'accès des particuliers au juge communautaire élargies

Par un arrêt du 3 mai (Jégo-Quéré et Cie S. A. / Commission N° Lexbase : A5775AYK), le tribunal de première instance des Communautés européennes a redéfini la notion de personne individuellement concernée au sens du Traité CE. La définition donnée par les juges est la suivante : une personne physique ou morale doit être considérée comme individuellement concernée par une disposition communautaire de portée générale - et pouvant par conséquent l'attaquer devant le juge européen - si la disposition en question affecte, d'une manière certaine et actuelle, sa situation juridique en restreignant ses droits ou en lui imposant des obligations.
La jurisprudence antérieure ne permettait un tel recours pour un particulier que si l'acte de portée générale l'atteignait en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d'une situation de fait qui le caractérise par rapport à toute autre personne.

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