[Brèves] Les difficultés posées par la transposition des directives européennes en droit interne

Deux réponses ministérielles apportent quelques précisions sur certains problèmes posés par la transposition des directives européennes en droit interne.
La première (Rép. min. n° 74563, 6 mai 2002 N° Lexbase : L8547AZL) revient sur les difficultés engendrées par la transposition en droit interne de directives européennes incluant des concepts juridiques étrangers. Selon le ministre délégué chargé des Affaires européennes, "les exercices de simplification de la législation communautaire et d'amélioration de la qualité réglementaire (...) de même que la vigilance exercée par les négociateurs français devraient (...) permettre de contribuer à pallier" ces difficultés.
La seconde réponse ministérielle (Rép. min. n° 49288, 6 mai 2002 N° Lexbase : L8542AZE) aborde un problème juridique de fond, celui de l'applicabilité des directives européennes non transposées en droit national dans les délais imposés. L'auteur de la question rappelle qu'il ressort d'un arrêt du Conseil d'état du 20 mai 1998 (CE, 20 mai 1998, n° 188239 N° Lexbase : A7764ASD) que les directives qui n'ont pas été transposées dans les délais sont de plein droit applicables et priment sur le droit interne. Cette position du juge national est conforme à celle adoptée par les juges communautaires. En effet, ces derniers reconnaissent le principe de l'effet direct, principe impliquant le droit pour chaque personne "de demander au juge national d'appliquer les traités, règlements, directives et décisions communautaires, dès lors que leurs dispositions sont suffisamment claires et précises", souligne le ministre délégué chargé des Affaires européennes.

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