[Jurisprudence] La Cour de cassation donne suite à la jurisprudence "Théâtre Saint-Georges"

La fixation du loyer renouvelé dans le cas d'un loyer dit "binaire" échappe aux dispositions du statut des baux commerciaux et ne peut résulter que de l'accord des parties, le rôle du juge se limitant à constater - le cas échéant - l'existence d'un accord. En l'absence d'un tel accord, le preneur et le bailleur doivent être déboutés de leur demande en fixation du prix du bail renouvelé. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la troisième chambre civile en date du 7 mai 2002 (N° Lexbase : A6052AYS) qui confirme et tire les conséquences d'une jurisprudence inaugurée par l'arrêt "Théâtre Saint-Georges" (Cass. civ. 3ème, 10 mars 1993 N° Lexbase : A5622ABT).
Dans cette décision, la Cour de cassation, en présence d'une clause-recettes instituant un loyer binaire (une partie fixe constitutive d'un loyer minimum et une partie variable calculée en fonction du chiffre d'affaires du locataire), avait déjà écarté l'application des règles relatives au montant du loyer du bail renouvelé pour dire. Dans ce cas, avait précisé la Haute cour, la fixation de ce dernier n'est régie que par la convention des parties. Contestée par la doctrine et objet de résistance par certains juges du fond, la solution n'en a pas moins été régulièrement maintenue par la Cour de cassation. L'arrêt commenté en offre un exemple.
La question se pose alors de la possibilité pour un juge de fixer ce montant en cas d'accord sur le principe du renouvellement mais pas sur le montant du loyer. Un arrêt de la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 15 mars 2000 N° Lexbase : A8274AHW) avait approuvé une cour d'appel ayant reconduit la clause de loyer binaire du bail initial dans le bail renouvelé. L'arrêt commenté s'éloigne de cette solution en excluant toute faculté pour le juge de fixer ce montant et cantonne son rôle à celui d'enregistrer un accord des parties sur ce point.

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