[Textes] Publication de la Convention fiscale franco-allemande

Réf. : Décret n° 2009-487, 29 avril 2009, NOR : MAEJ0909064D, version JO (N° Lexbase : L1445IEA)

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le 07 Octobre 2010

Un décret du 29 avril 2009, paru au Journal officiel du 2 mai 2009, porte publication de la Convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole), signée à Paris le 12 octobre 2006 (décret n° 2009-487 du 29 avril 2009 N° Lexbase : L1445IEA).

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