[Brèves] Non-respect du délai permettant la demande de prolongation d'un congé parental d'éducation et absence injustifiée du salarié à l'issu de son congé

Le salarié qui entend prolonger son congé parental d'éducation en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé ; si ces formalités ne sont pas une condition du droit du salarié au bénéfice de cette prolongation, celui-ci se trouve, à défaut de justifier d'une demande de prolongation ou d'autres causes de son absence à l'issue du congé parental d'éducation, en situation d'absence injustifiée. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 mai 2016 (Cass. soc., 3 mai 2016, n° 14-29.190, FS-P+B N° Lexbase : A3422RN3 ; voir sur ce thème également Cass. soc., 3 juin 1997, n° 95-42.960 N° Lexbase : A2121ACK ; Cass. soc., 12 mars 2002, n° 99-43.501, FS-P N° Lexbase : A2216AYQ et Cass. soc., 10 juin 2003, n° 01-42.887, F-D N° Lexbase : A7249C8Y ; CA Versailles, 12 avril 2016, n° 15/02970 N° Lexbase : A5323RC7).
En l'espèce, Mme X a été engagée en qualité d'employée polyvalente à temps partiel. Le 10 juillet 2008, elle a fait une demande de congé parental d'éducation pour une durée d'un an dont elle a bénéficié et à l'issue duquel elle n'a pas repris le travail. Ayant été licenciée le 4 septembre 2009, elle a contesté le bien-fondé de cette rupture.
La cour d'appel (CA Toulouse, 7 février 2014, n° 12/02503 N° Lexbase : A8340MDA) ayant considéré que la période de suspension de son contrat de travail pour cause de congé parental d'éducation avait pris fin le 10 juillet 2009, que son licenciement reposait sur une faute grave et l'ayant déboutée de ses demandes, elle s'est pourvue en cassation.
Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette son pourvoi. Elle précise qu'après avoir rappelé que l'employeur, lors de son acceptation en 2008 d'un congé parental d'une année, avait informé la salariée qu'elle devait réintégrer la société le 11 juillet 2009, la cour d'appel a souverainement retenu que la preuve d'une information de l'employeur relative à une prolongation de ce congé n'était pas rapportée et que cette salariée, qui avait attendu février 2011 pour indiquer être alors prête à reprendre son travail, n'avait pas répondu aux mises en demeure de justifier son absence ; de sorte que la cour d'appel a, sans constater une prolongation du congé parental, pu en déduire l'existence, à la date du licenciement, d'une faute grave (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0181ETU).

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