[Brèves] Impossibilité de se prévaloir des droits et libertés garantis par la Constitution dans le cadre du mécanisme de la QPC à l'encontre d'une loi ayant produit des effets définitifs avant 1958

Nul ne peut se prévaloir des droits et libertés garantis par la Constitution dans le cadre du mécanisme de la QPC à l'encontre d'une loi ayant produit des effets définitifs avant 1958. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 4 mai 2016 (CE, 4 mai 2016, n° 395466, 395467, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A4660RNW). A la Libération, des ordonnances des 16 janvier et 18 juillet 1945 ont procédé à la nationalisation des usines Renault. Des héritiers de M. Louis Renault ont, récemment, demandé à être indemnisés des préjudices subis du fait de cette nationalisation. Le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d'appel de Paris (CAA Paris, 1ère ch., 20 octobre 2015, n° 15PA00239 N° Lexbase : A1672NUH) ont rejeté leur demande au motif que la créance qu'ils invoquaient était prescrite en application d'une loi du 31 décembre 1945, laquelle prévoyait une prescription de quatre ans pour les créances détenues sur l'Etat. Les ayants droit ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris. A l'appui de leur pourvoi, ils ont présenté une question prioritaire de constitutionnalité contre la loi du 31 décembre 1945. Le Conseil d'Etat relève qu'en vertu de cette loi, la créance invoquée par les ayants droit avait été prescrite dès 1949, soit quatre ans après la confiscation des usines (voir CE, 10 novembre 1961, Sieur Renault). La loi visée par la QPC avait donc produit tous ses effets, pour les propriétaires des usines, avant l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958. Dès lors, les ayants droit des propriétaires ne pouvaient pas se prévaloir des droits et libertés garantis par la Constitution de 1958 dans le cadre du mécanisme de la QPC à l'encontre d'une loi de 1945 ayant produit des effets définitifs en 1949. En effet, à la date où la prescription a éteint leur créance, les droits et libertés que les héritiers invoquaient n'étaient pas garantis par la Constitution de 1958. La Haute juridiction a donc refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC dirigée contre la loi du 31 décembre 1945 (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E3061E47).

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